Barême de responsabilité en cas d'accident (cas 14 à 19)

Mardi, 08 Mars 2011 10:34

Côté pratique

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La Convention d'Indemnisation Directe entre les assurances (ou CID) est LE document de référence en matière de résolution des litiges en cas d'accidents sur la route. 

Il permet ainsi de délimiter les responsabilités des intervenants, introduit la notion de témoin en la définissant de manière précise, fixe la hierarchie entre la valeur des différents documents, et surtout fixe les fameux pourcentages (ou barême) de responsabilités entre les différents automobilistes.

Le site radarsmaroc.com s'est procuré (difficilement) un exemplaire, a publié l'ensemble du document et vous propose de parcourir les derniers cas afin de savoir comment les compagnies d'assurances vont gérer votre cas. 

.. Cas 14 : Ouverture d’une portière
Ce cas s’applique lorsque la portière du véhicule Y est ouverte que ce mouvement soit achevé ou non.

Responsabilité
X=0
Y=100%

.. Cas 15 : Non-respect de la signalisation
Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y ne respecte pas :
- Un barrage de police.
- Une signalisation de priorité (balise, signalisation au sol, STOP).
- Un feu de signalisation.
- Un panneau de sens interdit.
- Un panneau d'interdiction de dépasser.
- Un panneau d'interdiction de virer à droite ou à gauche.

Il s’applique aussi lorsque le véhicule Y effectue un dépassement défectueux ou dans une chaussé à ligne continue.

Responsabilité
X=0
Y=100%

.. Cas 16 : Collision frontale à l’entrée d’une aire de stationnement
Ce cas s’applique lorsque la collision se produit au moment où le véhicule Y quitte l’aire de stationnement, et le véhicule X entre dans l’aire de stationnement.
Il s’applique aussi lorsque l’accident se produit dans un parking privé (d’immeuble) entre deux véhicules en mouvement.

Responsabilité X=50% Y=50%

.. Cas 17 : Accident en chaîne
Dans un accident en chaîne, lorsque la projection est établie, le responsable de la projection supporte l’entière responsabilité à l’égard de tous les véhicules qui le récèdent.
Lorsque la projection n’est pas établie, chaque véhicule est responsable de la totalité des dommages arrières et avant du véhicule qui le précède.

.. Cas 18 : Carambolage
Dans tous les cas de carambolage, le montant total des dommages est fixé par la Commission de Suivi et d’Arbitrage, et l’indemnité payable est arrêtée à hauteur de 0% pour chacun des véhicules impliqués.

.. Cas 19 : Accident dans un croisement avec Feu de signalisation tricolore
Ce cas s’applique lorsque l’accident se produit dans un croisement avec feu de signalisation et les parties à l’accident fournissent des versions contradictoires quant au respect du feu tricolore.


Responsabilité
X=50%
Y=50%