Assurance

Barême de responsabilité en cas d'accident (cas 14 à 19)

Côté pratique

Mardi, 08 Mars 2011 10:34

Note des utilisateurs: / 18
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La Convention d'Indemnisation Directe entre les assurances (ou CID) est LE document de référence en matière de résolution des litiges en cas d'accidents sur la route. 

Il permet ainsi de délimiter les responsabilités des intervenants, introduit la notion de témoin en la définissant de manière précise, fixe la hierarchie entre la valeur des différents documents, et surtout fixe les fameux pourcentages (ou barême) de responsabilités entre les différents automobilistes.

Le site radarsmaroc.com s'est procuré (difficilement) un exemplaire, a publié l'ensemble du document et vous propose de parcourir les derniers cas afin de savoir comment les compagnies d'assurances vont gérer votre cas. 

.. Cas 14 : Ouverture d’une portière
Ce cas s’applique lorsque la portière du véhicule Y est ouverte que ce mouvement soit achevé ou non.

Responsabilité
X=0
Y=100%

.. Cas 15 : Non-respect de la signalisation
Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y ne respecte pas :
- Un barrage de police.
- Une signalisation de priorité (balise, signalisation au sol, STOP).
- Un feu de signalisation.
- Un panneau de sens interdit.
- Un panneau d'interdiction de dépasser.
- Un panneau d'interdiction de virer à droite ou à gauche.

Il s’applique aussi lorsque le véhicule Y effectue un dépassement défectueux ou dans une chaussé à ligne continue.

Responsabilité
X=0
Y=100%

Barême de responsabilité entre assurance en cas d'accident (cas 7 à 13)

Côté pratique

Mardi, 15 Février 2011 09:52

Note des utilisateurs: / 1
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Véhicules provenant de chaussées différentes

.. Cas 7 : Priorité à droite
Ce cas s’applique lorsque le véhicule X, prioritaire de droite, circule dans son couloir de marche ; le véhicule Y supporte alors la totalité de la responsabilité 

.. Cas 8 : Empiétement de l’axe médian
Ce cas s’applique lorsque le véhicule X, prioritaire de droite, empiète sur l’axe médian (Fig.8.1) ou le dépasse (circulation à gauche) (Fig. 8.2).  S’il est prouvé que les deux véhicules X et Y empiètent sur l’axe médian, le cas 7 est applicable.

Fig. 7.1
Fig. 7.2
Fig. 7.3

Responsabilité
X=0
Y=100%

Fig. 8.1
Fig. 8.2 

Responsabilité
X=50%
Y=50%

Stationnement

.. Cas 9 : Véhicule en stationnement et/ou à l’arrêt régulier. Ce cas s’applique lorsque X est en stationnement ou arrêt régulier le long d’un trottoir (Fig. 9.1), dans une aire de stationnement ou parking privé (Fig. 9.2). Il s’applique aussi lorsqu’une partie du véhicule est sur la chaussée et l’autre partie sur le trottoir, sans pour autant que ça gène la circulation (Fig. 9.3).

.. Cas 10 : Véhicule en stationnement et/ou à l’arrêt irrégulier
Ce cas s’applique lorsque X est en stationnement ou à l’arrêt irrégulier notamment :
- lorsqu’il est en stationnement ou en arrêt en double file (Fig. 10.1);
- En agglomération, lorsqu’il est en stationnement ou en arrêt ailleurs que le long d’un trottoir (Fig. 10.2), ou lorsqu’une partie du véhicule est sur la chaussée et l’autre partie sur un trottoir de manière à gêner la irculation (Fig. 10.3);
- Hors agglomération, lorsqu’il est totalement ou partiellement sur la chaussée et il n’est pas régulièrement signalé.


Fig. 9.1
Fig. 9.2
Fig. 9.3

Responsabilité
X=0
Y=100%

Fig. 10.1
Fig. 10.2
Fig. 10.3
 
Responsabilité
X=50%
Y=50%

Cas Spéciaux
.. Cas 11 : Objet tombant (objet transporté ou élément du véhicule)
Ce cas s’applique lorsqu’un objet transporté par le véhicule Y ou lorsqu’un élément du véhicule Y tombe et heurte le véhicule X. Toutefois, si l’objet transporté ou l’élément détaché est immobile, il sera considéré omme un obstacle, et dans ce cas, la CID n’est pas applicable.

.. Cas 12 : Marche arrière et demi-tour
Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y circule en marche arrière, effectue un demi-tour ou se met en travers, et heurte le véhicule X.

.. Cas 13 : Véhicule quittant un stationnement
Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y quitte un stationnement et heurte le véhicule X (Fig. 13.1), ou lorsque le véhicule Y quitte un stationnement et heurte le véhicule  qui s’apprête à virer sur une chaussé latérale (Fig. 13.2). Il s’applique aussi lorsque le véhicule Y sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique (lieu privé) ou d’un chemin de terre (Fig. 13.3).

Responsabilité
X=0
Y=100%


Responsabilité
X=0
Y=100%

Fig. 13.1
Fig. 13.2
Fig. 13.3

Responsabilité
X=0
Y=100%

Barême de responsabilité en cas d'accident

Côté pratique

Mardi, 11 Janvier 2011 18:00

Note des utilisateurs: / 6
MauvaisTrès bien 

La lecture de la suite de la convention directe entre les assurances permet donc de connaître précisement le barême de responsabilité entre les dfférents conducteurs lors d'un sinistre : 

Véhicules en circulation dans le même sens sur la même file
.. Cas 1 : Collision entre véhicules circulant sur la même file
Dans ce cas, la responsabilité de Y, qui heurte à l’arrière X qui le précède, est retenue en totalité, parce qu’il n’a pas pu conserver la maîtrise de son véhicule.
Il n'y a pas lieu de tenir compte de la déclaration du conducteur s’il prétend que le véhicule placé devant lui a reculé, alors que cette affirmation n’est corroborée ni par la reconnaissance du conducteur du véhicule heurté à l’arrière, ni par la déposition d’un témoignage dûment mentionné sur le document de base.
 

Fig. 1.1 / Fig. 1.2  / Fig. 1.3
Responsabilité
X=0
Y=100%

Véhicules en circulation dans le même sens sur deux files
.. Cas 2 : Collision latérale
Ce cas s’applique lorsque les deux véhicules circulent dans des files différentes et se heurtent latéralement sans effectuer de changement de file (Fig. 2.1) ou lorsque les deux véhicules changent de file de manière croisée, l’un vers la droite, l’autre vers la gauche (Fig. 2.2).

Exclusif : le barême de responsabilité en cas d'accident automobile

Côté pratique

Mardi, 07 Décembre 2010 18:00

Note des utilisateurs: / 5
MauvaisTrès bien 

La Convention d'Indemnisation Directe entre les assurances (ou CID) est LE document de référence en matière de résolution des litiges en cas d'accidents sur la route.  Il permet ainsi de délimiter les responsabilités des intervenants, introduit la notion de témoin en la définissant de manière précise, fixe la hierarchie entre la valeur des différents documents, et surtout fixe les fameux pourcentages de responsabilités entre les différents automobilistes.

Le site radarsmaroc.com s'est procuré (difficilement) un exemplaire et vous propose de le parcourir afin de connaître comment les compagnies d'assurances vont gérer votre cas. Nous verrons ainsi les principes généraux qui gèrent le constat à l'amiable. Par exemple, l'absence de feu clignotant n'est absolument pas une raison de sinistre et ne dégage aucune responsabilité pour le véhicule 'fautif'.

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BAREME DE RESPONSABILITE : PRINCIPES GENERAUX
 
Eléments pris en compte :
Les éléments pris en compte sont exclusivement ceux entrant dans la définition des différents cas du barème de responsabilité ci-après.

Eléments exclus :
- Eléments relatifs à la vitesse, à l’éclairage, à l’état de surcharge des véhicules.
- Eléments relatifs aux feux de signalisation des véhicules.
- La notion de véhicule arrêté dans les hypothèses du cas 13.
- La notion de distance entre le lieu de la collision et celui d’où proviennent les véhicules.

Lieu de survenance de l’accident :
Le barème est applicable aux accidents survenus sur toute voie ouverte ou non à la circulation publique et dans tout autre lieu (parking de grande surface et aire de stationnement).

Définition de la chaussée :
Partie de la route destinée à la circulation des véhicules. Les voies réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules et les contres-allées (voies parallèles à la chaussée principale) font partie intégrante de la chaussée.

Définition du changement de file :