Code de la route

Permis à points : le système de comptage et de remontée d'informations coince

Code de la route

Vendredi, 27 Avril 2012 14:43

Le ministère indique que le problème de comptage des points ne concerne que les vieux permis. Le système du ministère du transport est relié à ceux de la police, de la gendarmerie, de la poste et de la TGR, mais les dysfonctionnements persistent.
Permis à points MAROC

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de la route et l’adoption du permis à points, il y a un an et demi, le système de comptabilisation des points n’est toujours pas au point. Ainsi, des contrevenants, dont des collaborateurs de La Vie éco qui ont commis des infractions il y a plusieurs mois, ne connaissent toujours pas leur solde alors qu’ils ont payé leur amende, soit immédiatement auprès de l’agent verbalisateur, soit au niveau de la perception dans le délai imparti. L’une des raisons est que la rubrique internet du ministère de l’équipement et du transport (mtpnet.gov.ma) qui permet la consultation des infractions est souvent verrouillée.

Interrogée sur ces dysfonctionnements, une source au ministère concède qu’il y a effectivement des problèmes de remontée d’informations de la part de certains corps de contrôle, mais que d’une manière générale le système mis en place fonctionne. Les retards enregistrés au niveau de l’information concerneraient plus les contrevenants encore en possession de l’ancien permis de conduire sur support papier dont les points sont gérées manuellement pour alimenter le système informatique, en attendant que leurs titulaires effectuent les démarches nécessaires pour l’obtention d’un permis électronique.

La TGR est informée automatiquement de l’existence d’une infraction

Rabbah corrige la copie de Ghellab : Le ministre de tutelle va amender certains articles de la loi

Code de la route

Jeudi, 19 Avril 2012 14:31

Retrait du permis, commissions d’enquête, niveaux d’amendes…
Les professionnels remettront leurs propositions avant le 25 avril
Code de la route Rabbah corrige la copie de Ghellab

Malgré l’entrée en vigueur du code de la route, la sinistralité n’a pas baissé
     

Rabbah tient mordicus à changer le code de la route. Après les multiples grèves et manifestations, le ministre de tutelle a demandé aux professionnels du transport de lui transmettre leurs propositions d’amendement. Syndicats, associations professionnelles et fédérations ont donc jusqu’au 25 avril pour rendre leur copie. La tâche ne sera pas facile à cause de la pléthore de syndicats qui revendiquent tous le leadership. Une représentativité qui ne peut être jaugée qu’à leur capacité à mobiliser leurs troupes. Les syndicats ont déjà commencé leurs réunions pour finaliser leurs doléances. 9 centrales se sont donné rendez-vous lundi au port de Casablanca. La Fédération du transport/CGEM doit se réunir à plusieurs reprises cette semaine. L’objectif étant de relever les articles du code de la route devant être amendés. «De toutes les dispositions prévues par la loi, seuls les aspects répressifs ont été mis en œuvre», affirme Hamid Zhar, conseiller auprès de la Fédération du transport et ancien directeur du transport aérien au ministère.

Syndicats des chauffeurs de taxi, de transport de marchandises ou de voyageurs s’accordent tous à remettre en cause le niveau des amendes. «Outre l’amende dont le montant varie entre 400 et 700 DH, en cas d’infraction, le conducteur professionnel est astreint à suivre une formation sur la sécurité routière facturée à 700 DH. Sans oublier le retrait du permis qui nécessite plusieurs déplacements», fustige Mohamed El Herrak, SG du syndicat national du taxi, proche de la CDT. Le retrait du permis de conduire s’est révélé un vrai casse-tête. En principe, le chauffeur peut récupérer son document administratif au bout d’un délai maximum de 15 jours. Mais en pratique, ce délai n’a jamais été respecté selon les professionnels. «Aucun chauffeur n’a jamais pu récupérer son permis de conduire dans ce délai. Il faut attendre parfois 3 à 6 mois. Pendant ce temps, le conducteur ne peut plus travailler», explique Mohamed Ziati, directeur de la Fédération du transport. Par conséquent, l’entreprise doit continuer à verser leurs salaires aux chauffeurs qui se sont vus retirer leurs permis de conduire alors qu’ils sont en chômage technique forcé. Pour récupérer ce document, c’est le parcours du combattant. Entre les dédales de la poste et du parquet, les chauffeurs concernés sont souvent obligés d’effectuer plusieurs déplacements pour savoir où en est le précieux sésame.

Rappelons que le retrait du permis de conduire intervient lorsqu’une personne n’est pas en mesure de payer une amende sur le lieu de l’infraction ou quand elle est responsable d’un accident grave de la circulation. Le code de la route prévoit bien la constitution de commissions permanentes, chargées de déterminer les responsabilités. Une disposition qui n’a toujours pas été institutionnalisée. Du coup, le permis de conduire peut être retenu longtemps, car cette rétention reste basée uniquement sur les PV des agents de contrôle.
Autres amendements proposés par la Fédération, la clarification de certaines dispositions contenues dans le code de la route et qui donnent souvent lieu à interprétations subjectives de la part des agents de contrôle. «Comment peut-on définir qu’un conducteur a fait preuve de négligence ou d’un manque d’attention?», s’interroge d’ailleurs Zhar.
Une des nouveautés du code de la route réside dans l’introduction des moyens technologiques pour réduire l’intervention humaine dans le contrôle. Or, l’on estime à peine à une soixantaine, par exemple, le nombre de radars installés contre 1.000 prévus. Où sont les autres, promis par la tutelle? Des radars avaient également été annoncés au niveau des principaux feux rouges des grands pôles urbains. A ce jour, aucun n’a vu le jour. Quid également des ponts-bascules, des tachygraphes numériques, de la mise à niveau de la signalétique…?

300.000 chauffeurs professionnels à former

Le code évoque l’obligation pour les chauffeurs professionnels de suivre une formation initiale et qualifiante. Les instituts de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (Ofppt) ne sont pas en mesure d’accueillir les 300.000 chauffeurs sillonnant les routes marocaines. Seul le privé pourrait pallier le gap. Mais aucune dispositions n’a encore été prise dans ce sens.

source : l'economiste

Les épreuves du Code de la route prochainement en amazigh : Les ambitions d’une mesure et les contraintes de la procédure

Code de la route

Mardi, 06 Mars 2012 13:36

D'ici 2014, les épreuves théoriques du Code de la route ainsi que les sessions d'éducation à la sécurité routière se feront en langue amazighe. C'est ce que nous a annoncé une source proche  du ministère de l'Equipement et des Transports.

Du côté des propriétaires des établissements d'auto-école, la nouvelle mesure ne poserait pas de problèmes. Elle pourrait même être bien accueillie. Pour eux, elle permettra de donner un contenu concret à l'une des dispositions de la nouvelle Loi suprême du Royaume qui a stipulé que l'amazigh constitue une langue officielle de l'Etat, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception. «On ne peut que se réjouir qu'une telle initiative soit prise. Ce sera un autre pas vers la reconnaissance de l'amazighité comme composante de notre identité », nous a précisé Nourdine Safadi, président de l'Association professionnelle des propriétaires des établissements d'auto-école (APPEAE). Il estime que cette mesure a trop tardé vu que la demande des professionnels concernant ce sujet ne date pas d'aujourd'hui. D'après lui,  les cas de clients trouvant des difficultés à parler et à  comprendre l’arabe sont nombreux. «Tout au long de ma carrière, j'ai constaté que plusieurs personnes sont incapables de dire un mot en arabe. On est donc souvent obligés de faire appel à des traducteurs », nous a-t-il confié.

Pourtant, les propriétaires des auto-écoles, exerçant dans les zones berbérophones ne semblent pas partager les propos du président de l'APPEAE. Selon eux, la nouvelle mesure n'a pas de sens puisque l'usage de la langue arabe n'a jamais posé de problème à leurs clients.  Ils craignent, par ailleurs, de voir cette nouvelle action instaurer plus de discrimination envers les amazirophones et engendrer des surcoûts pour leurs établissements. «On ne voit pas la logique d'une telle disposition sachant que dans nos régions personne ne s'est jamais plaint de la langue arabe comme langue d'enseignement», nous a affirmé le directeur d'une auto-école à Agadir.

Toutefois, les professionnels sont unanimes à considérer que si le département de tutelle est déterminé à investir dans ce volet, ils exigent, en contrepartie, qu'il mobilise les moyens adéquats. « On est prêts à jouer le jeu, mais il faut que le ministère nous fournisse les manuels appropriés pour  qu'on puisse dispenser le Code de la route et, surtout, qu'il nous apprenne nous-mêmes l'usage du tifinagh», nous a déclaré M. Safadi.  Même son de cloche du côté de ce propriétaire d'une auto-école à Tiznit qui revendique, lui, que l'Etat prenne en charge la formation des moniteurs qui seront chargés de dispenser le Code de la route, et ce en coordination avec l'IRCAM. Et veiller à ce que les panneaux de signalisation se trouvant tant à l'intérieur des périmètres urbains que dans les zones rurales soient rédigés en langues arabe et amazighe. Ce qui semble induire des investissements que le ministère de l'Equipement et des Transports ne semble pas avoir pris en compte.
A ce propos, les professionnels ont saisi l'occasion pour critiquer le monopole exercé par une certaine société française sur les manuels du Code de la route,  sur les outils d'apprentissage et les logiciels utilisés. Ils estiment qu'il est temps de mettre fin à cette exclusivité incompréhensible. D'autant plus que l'appel d'offres afférent à ce marché a été publié dans des conditions douteuses.  Les professionnels estiment aussi que le système de formation a besoin d'être repensé de fond en comble et qu'ils doivent être associés à toute discussion relative à ce sujet.

source : liberation

La réforme du secteur du transport doit se baser sur le principe de la concurrence et le respect du cahier de charge

Code de la route

Mercredi, 22 Février 2012 14:51

L'orientation actuelle du gouvernement est d'entamer la réforme du secteur du transport par l'application de la logique de la concurrence sur la base de l'appel d'offre, a fait savoir, mardi à Casablanca, le ministre de l'Equipement et du Transport, M. Abdelaziz Rebbah.

Cette initiative implique que tout possesseur d'agrément est tenu de respecter un cahier de charge afin qu'il puisse offrir un service professionnel et sur la base du mérite, a-t-il dit, à l'ouverture de la première étape des "Escales sectorielles", initiées par la CGEM sous le thème "la mobilité : vecteur du progrès et de compétitivité".

La gestion de la situation existante appelle une période transitoire et une réforme progressive de ce secteur, qui rend un service qui ne peut être stoppé et qui comporte une dimension sociale, a-t-il noté ajoutant qu'il sera question d'accompagner durant 5 ans, les bénéficiaires des agréments afin qu'ils puissent s'adapter au nouveau régime basé sur le professionnalisme et le mérite.

Et de souligner la disposition du gouvernement à coopérer et à "prendre les décisions politiques difficiles" pour faire aboutir ces réformes, ajoutant que la réforme du secteur du transport et de la logistique passe par la collaboration et le partenariat entre décideurs, professionnels et l'ensemble des acteurs concernés.

Le président de la CGEM, M. Mohamed Horani, a exprimé la disposition de l'organisation patronale à travailler en commun avec le gouvernement "sans confrontation ni complaisance" pour la réussite de ces réformes et pour consacrer le principe du partenariat public-privé.

Rappelant l'une des missions de la confédération en tant que force de proposition pour faire avancer les réformes en cours dans le pays, il a souligné le contrat programme 2010-2015 signé entre le gouvernement et les professionnels du secteur, programme qui vise entre autre à faire baisser les coûts logistiques de 20 pc à 15 pc du PIB à l'horizon 2015 pour s'approcher de ceux des pays émergents.

M. Abdelilah Hifdi, président de la Fédération du Transport, relevant de la CGEM, a donné un aperçu sur les différentes composantes du secteur, abordé les problèmes et difficultés qui entravent sa mise à niveau avant d'exposer les propositions des professionnels pour dépasser ces embûches.

"Les Escales sectorielles", qui font suite au fort impact qu'ont connues, en 2011, les "Escales régionales de l'entreprise" confirment la conviction, pour le patronat marocain, de l'importance des stratégies sectorielles et de la régionalisation avancée, a-t-il dit indiquant qu'elles ont pour but d'engager une véritable politique de développement sectoriel, fondée sur la coordination entre les secteurs et les régions, la création de la valeur ajoutée et par voie de conséquence, de l'emploi.

Cette première étape de ce périple qui intéressera d'autres pôles d'activité sera marquée par l'organisation de 2 tables rondes qui traiteront successivement de "la logistique, levier de compétitivité" et des "réalités et perspectives du transport routier de voyageurs".

source : maroc.ma